Vous donnez congé de votre logement

La lettre de congé

Une lettre signifiant votre congé et signée des titulaires du bail doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, ou remise par voie d’huissier, ou remise en main propre à l’OPH contre émargement.

Adresse où envoyer votre lettre :

  • Office Public de l’Habitat – 25 rue Lénine – 93170 Bagnolet

La date de réception  fixe le départ du préavis qui peut varier selon les conditions légales. Contactez votre responsable de gestion locative pour connaître les modalités détaillées du congé.

La visite conseil

Un rendez-vous sera  proposé par un agent de l’OPH pour une visite du logement en prévision de votre déménagement. L’agent OPH vous rappellera les conditions préalable à l’état des lieux et vous alertera éventuellement sur  les petites réparations  ou nettoyages spécifiques  que vous devrez faire pour éviter une facturation lors de la restitution du logement. Cette visite ne remplace pas l’état des lieux sortant.

Vous trouverez sur ce site la liste des équipements dont l’entretien incombe au locataire.

L’état des lieux de sortie

Il est contradictoire et compare l’état du logement avec celui établi lors de l’entrée dans les lieux. Le logement et toutes ses dépendances doivent être vides et nettoyés: cave, balcon, placards … L’état constaté peut engendrer une facturation si l’OPH doit se substituer à vous pour un nettoyage, le débarras d’encombrants ou des réparations que vous auriez dû exécuter.

De même, toutes les clefs et badges d’accès doivent être restitués et les douilles électriques doivent être laissées en place sur les éclairages plafonniers.

Pour moduler l’état des lieux, un accord de vétusté a été signé avec les représentants élus des locataires. Il permet de tenir compte du vieillissement du logement et des équipements. Vous pouvez le télécharger sur ce site.

Un exemplaire de l’état des lieux sortant est signé par les deux parties, locataire et OPH, chacun en conserve un exemplaire qui fait foi pour établir le décompte de sortie et commander des travaux de remise en état.

Consultez ou téléchargez l’accord de vétusté

Le décompte de sortie

Dans le mois qui suit la fin de votre préavis, un décompte de sortie est édité. Il vient clôturer votre compte locatif et fait état des sommes éventuellement dues: loyers non réglés, frais de réparation, nettoyage ou débarras, régularisation des charges si débitrice.. Ce décompte fait apparaître également les sommes à vous restituer: dépôt de garantie, régularisation de charges si créditrice..

Il vous sera demandé votre nouvelle adresse et un relevé d’identité bancaire. Ces informations sont indispensables pour le remboursement les sommes créditrices, dont le dépôt de garantie.

Un décompte définitif sera établi lors de la régularisation annuelle des charges.