Votre situation administrative change

Si votre situation familiale ou vos ressources changent, les droits liés au logement et les aides peuvent s’en trouver modifiés.

Déclarer votre nouvelle situation à l’Office est une obligation. Prenez contact sans tarder avec le Responsable de Gestion Locative de votre secteur.

Voici les principaux éléments à fournir pour justifier du changement:

Mariage, Pacs

  • Certificat de mariage ou de Pacs, ou photocopie du livret de famille

Votre conjoint (e) devient automatiquement co-titulaire du contrat de location, chaque membre du couple dispose des mêmes droits et est solidaire des mêmes obligations.

Dans le cas d’un simple concubinage, votre conjoint sera considéré comme  occupant du logement. Il bénéficie des mêmes droits et des mêmes devoirs que vous tant qu’il est déclaré occupant.

Divorce, séparation

  • Extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux, quand le divorce est prononcé

Le bénéficiaire du logement fixé par le jugement restera seul titulaire du contrat de location, mais les anciens époux resteront solidaires des dettes éventuellement contractées avant le divorce.

En cas de simple séparation des titulaires, une lettre de désistement sera exigée par la personne quittant les lieux, moyennant un préavis comme pour un congé. Les deux parties resteront solidaires des dettes éventuellement contractées avant la séparation.

Transformation de la famille

Votre composition familiale change, vous devez signaler à l’OPH de Bagnolet  l’arrivée ou le départ de co-habitants. Le responsable de gestion locative vous indiquera les justificatifs à fournir selon le cas.

L’hébergement temporaire de personnes non rattachées à votre foyer fiscal ne peut excéder 3 mois sans autorisation du bailleur.

La sous-location intégrale du logement HLM est interdite et passible d’une amende de 9 000€ . Seule la sous-location partielle est autorisée, sous conditions, pour les personnes de plus de 60 ans ou handicapées ou de moins de 30 ans. Le projet de sous-location doit être soumis au bailleur pour accord.

Décès

  • Certificat de décès

Dans le cas d’un décès il est important d’informer rapidement l’OPH qui vous indiquera les démarches pouvant vous aider à préserver vos droits. En cas de difficulté sociale ou financière consécutive au décès, prenez rendez-vous avec la Responsable de Gestion Locative de votre secteur.

Modification des ressources

Si vous bénéficiez d’une aide au logement, contactez rapidement la Caisse d’Allocations Familiales(CAF) pour mettre à jour vos droits. A défaut vous risquez de ne pas percevoir les aides nécessaires à soutenir votre ménage, soit à recevoir une demande de remboursement en cas de trop perçu.

Si le changement de vos ressources vous met en difficulté pour payer le loyer, prenez rendez-vous avec le Responsable de gestion locative de votre secteur qui examinera votre situation.

Attention! ne pas signaler une augmentation de ressources à la CAF vous expose à une demande de remboursement